CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE

 

Objet du contrat

 

Bienvenue sur le site www.boutique-parapente-propulsion.com, site de vente de matériel et accessoires destinés à la pratique du parapente et du paramoteur.

Les présentes conditions s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales entre ProPulsion, désignée par le site internet www.boutique-parapente-propulsion.com, et son client, dans le cadre d'un système de vente à distance.

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l'instar d'une signature manuscrite.

Nous pourrons modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

 

 

Mentions légales

 

Le site www.boutique-parapente-propulsion.com est édité par la société ProPulsion dont le siège social est situé 1 bis Impasse du Chemin de Fer, 77140 Saint-Pierre-Lès-Nemours, France, inscrite au Registre Du Commerce et des Sociétés de Montereau Fault Yonnesous le numéro 398 531 608 00014.

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 933 985 316 08
  • Téléphone : 06 83 20 41 19
  • Email : propulsion5@orange.fr
  • La boutique est à votre écoute par téléphone du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00

 

Conditions d’accès et utilisation du site

 

Le site www.boutique-parapente-propulsion.com est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès à www.boutique-parapente-propulsion.com restent à la charge de l’utilisateur/client. 

L’utilisateur ne pourra accéder à son compte personnel qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur est tenu de garder secret ses identifiant et mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

ProPulsion mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès à son site www.boutique-parapente-propulsion.com 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés par www.boutique-parapente-propulsion.com.

En créant son compte, l’utilisateur accepte les présentes CGV.

 

La création de compte sur le site www.boutique-parapente-propulsion.com est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création du compte. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur devront être exactes. Le client peut renseigner un numéro de téléphone au choix : portable et/ou domicile.

Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site www.boutique-parapente-propulsion.com, il reçoit un email de confirmation de création de compte le jour même. ProPulsion se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

 

Les logos, images et marques relatifs aux autres sociétés ou produits cités ou utilisés sur www.boutique-parapente-propulsion.com sont la propriété respective de leurs auteurs.

 

 

Commande

 

Le processus de commande sur le site www.boutique-parapente-propulsion.com est le suivant : 

  •        Choix des articles et ajout au panier
  •        Validation du contenu du panier
  •        Identification sur le site www.boutique-parapente-propulsion.com si le client n’est pas déjà identifié ou création d’un compte client
  •        Choix de l’adresse de livraison et de facturation
  •        Possibilité de laisser un message à ProPulsion concernant la commande et remplissage du formulaire d’informations si achat d’un stage ou d’une séance découverte
  •        Choix du mode de livraison et acceptation des Conditions Générales de Vente
  •        Choix du mode de paiement
  •        Récapitulatif puis confirmation de la commande

 

 

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

ProPulsion se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par www.boutique-parapente-propulsion.com. De même, lorsque le client paye par chèque bancaire, les articles ne seront envoyés au client que lorsque ProPulsion aura pu vérifier la solvabilité dudit chèque bancaire.

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 

 

Pour toute commande qui présenterait une forme de risque du point de vue de ProPulsion, nous nous réservons la possibilité de bloquer la commande et de prendre contact avec le client. De même, ProPulsion se réserve la faculté de solliciter de la part du client ayant effectué le paiement et du destinataire de la livraison des pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la commande : justificatifs d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Permis de conduire) et justificatifs de domicile (facture d’électricité, de gaz, quittance de loyer). Ces demandes seront faites par appel téléphonique ou par email.

Les pièces justificatives pourront être scannées puis envoyées à ProPulsion par email. Si les documents sont illisibles, le client peut les envoyer par courrier à :

ProPulsion

1 bis Impasse du Chemin de Fer

77140 Saint-Pierre-Lès-Nemours

 

Veuillez noter que la commande ne sera pas expédiée tant que ProPulsion n’aura pas vérifié les documents justificatifs demandés au client.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

www.boutique-parapente-propulsion.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des fabricants. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), www.boutique-parapente-propulsion.com s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées (voir Échange, retour et remboursement). La commande du client sera alors automatiquement annulée.

 

Paiement

- en ligne par carte bancaire (Visa et Master Card) via le portail Paypal.PayPal crypte automatiquement les données confidentielles qui transitent entre votre ordinateur et le système PayPal grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) et avec une longueur de clé de cryptage de 128 bits (niveau le plus élevé actuellement disponible sur le marché). La création d’un compte Paypal n’est pas obligatoire.

- via votre compte Paypal.

- par chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et être rédigé en Euros. Il doit être établi à l’ordre de PROPULSION.

- par virement bancaire :

CIC Est

RIB : 30087 33864 00032181101 89

IBAN : FR 76 3008 7338 6400 0321 8110 189

BIC : CMCIFRPP

 

Les commandes réglées par chèque bancaire ne seront expédiées qu’une fois que ProPulsion aura vérifié la solvabilité du client, c’est-à-dire après encaissement effectif de la somme due par le client à ProPulsion.

ProPulsion ne sera pas tenue responsable des délais d’encaissement de la banque ; délais pouvant retarder l’expédition de la commande.

 

Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

ProPulsion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de www.boutique-parapente-propulsion.com jusqu'au complet encaissement du prix par ProPulsion. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du transporteur (La Poste ou Chronopost) à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quittés nos locaux. 

 

Disponibilité des produits

 

Si le produit que vous avez choisi est momentanément indisponible, nous vous avertirons dans les plus brefs délais afin de trouver ensemble une solution adéquate. Voir les conditions d’échange et de remboursement dans Échange, retour et remboursement.

 

Livraison

 

Votre envoi de matériel subira un délai de préparation de 1 à 2 jours ouvrés ; ils peuvent être plus longs pendant les périodes de fêtes par exemple.

La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par vos soins. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant ProPulsion, par email ou par téléphone, dans un délai de 24 heures afin que nous puissions satisfaire au mieux sa demande.

 

Les articles commandés sont livrés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés pour les produits en stock, (délais moyens constatés) ; ils sont livrés dans un délai de 10 à 12 jours ouvrés pour les produits en cours de réapprovisionnement. Il peut arriver parfois que le transporteur ait un peu de retard dans la livraison (intempéries, jour férié, mouvements sociaux...), toutefois nous nous engageons à ce que la marchandise soit livrée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour du paiement validé, sauf rupture de stock chez le fabricant.

Toute commande passée le vendredi après 12 h partira le lundi suivant, sous réserve d'imprévu. Il n'y a aucun envoi le week-end.

Les marchandises sont acheminées au choix par :

-    Colissimo Expert France (sans assurance)

-    Colissimo Expert France (assurance taux de recommandation R1)

-    Colissimo Expert France (assurance taux de recommandation R2)

-    Colissimo Expert France (assurance taux de recommandation R3)

-    Chronopost 13 (livraison le lendemain de 8 h à 13 h au domicile du destinataire)

-    Chronopost Relais 13 (livraison le lendemain avant 13 h en relais)

-    Chronopost 10 (livraison le lendemain de 8 h à 10 h au domicile du destinataire)

 

Tous les envois en Colissimo Expert France seront remis au destinataire contre signature, ils sont livrés au domicile du client.

 

Suivi des colis

 

Le jour de l'expédition de la commande, vous recevrez par email une confirmation d'envoi contenant le numéro de suivi de votre colis.

Vous devrez vous rendre sur le site internet du transporteur sélectionné afin d’y entrer ce numéro et d’accéder aux informations concernant l’acheminement du colis.

 

 

Frais de port

 

L’envoi des produits vendus par ProPulsion se fait exclusivement vers la France Métropolitaine. Pour toute autre destination, veuillez contacter ProPulsion par email ou téléphone afin que nous vous établissions un devis des frais d’expédition.

Les frais de port vers la France Métropolitaine sont calculés directement dans le panier, en fonction du poids total de la commande. Ils seront réglés par le client en même temps que les produits commandés.

ProPulsion vous offre les frais de port sur les ailes et les sellettes.

 

Assurance ad-valorem Chronopost

 

Chronopost propose une assurance ad-valorem payante à ses clients afin d’assurer les biens transportés à leur valeur réelle en cas de perte ou d’avarie.

ProPulsion vous offre l’assurance ad-valorem sur les ailes et les sellettes.

Pour les autres produits, le client a la possibilité de contacter ProPulsion et de payer l’assurance lui-même. Elle coûte 0,8 % du bien assuré avec un plafond de 20 000 € H.T. par produit.

 

Exemple :
Pour un alti-vario à 349,00 € TTC, l’assurance coûtera 349 € x (0,8/100) = 2,792 €.

Assurance forfaitaire Colissimo Expert France

 

ProPulsion a fait le choix de vous proposer de souscrire, lors de la validation de votre panier, à une assurance forfaitaire lorsque vous choisissez un envoi en Colissimo Expert France.

Les trois niveaux d’assurance correspondent aux taux de recommandation de la Poste.

Le taux R1 vous garantit un remboursement de 31,00 € en cas de perte ou d’avarie du bien transporté.

Le taux R2 vous garantit un remboursement de 153,00 € en cas de perte ou d’avarie du bien transporté.

Le taux R3 vous garantit un remboursement de 458,00 € en cas de perte ou d’avarie du bien transporté.

 

 

Réception de la marchandise

 

À la livraison, le client doit impérativement vérifier l'état du colis d'expédition ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d'expédition. Les clients de ProPulsion sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l'emballage d'identification du produit.

Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…).

Dans le cas d'émission de réserve lors de la réception, le client doit informer ProPulsion par courrier recommandé avec AR dans les 5 jours suivant la livraison à l'adresse du siège de ProPulsion 7 rue de Sens, Le Bouloy 77710 Nanteau sur Lunain.

Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à ProPulsion, 7 rue de Sens, Le Bouloy 77710 Nanteau sur Lunain.


ProPulsion est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies...).

Échange, retour et remboursement

 

ProPulsion procèdera à tout remboursement éventuel uniquement par chèque bancaire et dans un délai maximum de 30 jours ouvrés. Le client devra d’abord contacter ProPulsion par téléphone ou email avant de procéder à tout retour de produit.

Si le client doit réexpédier de la marchandise à ProPulsion, et ce quelle qu'en soit la raison, seul le client est responsable des risques liés au transport (perte, casse, vol) et en supportera seul les conséquences, c'est-à-dire l'absence de remboursement par ProPulsion. En fonction du transporteur qu’il choisit, le client peut bénéficier de garanties de remboursement s’il contracte une assurance.

 

Échange :

Si lors de la commande du client, le produit choisi est momentanément indisponible auprès du fabricant, ProPulsion vous contactera dans les plus brefs délais et vous conseillera un produit équivalent. Si toutefois aucun produit ne vous convient, la somme correspondant au produit indisponible vous sera remboursée.

Si lors d’une commande contenant plusieurs articles, l’un d’eux est indisponible, nous vous en avertirons et pourrons vous envoyer la commande en deux fois si vous le souhaitez.

 

Délai de rétractation :

Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’encaissement par ProPulsion de la somme versée, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets (accessoires, notice…), dans leur emballage d'origine, non utilisés et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris ni échangés.

Le remboursement se fera dès réception de la marchandise en retour. Dans le cas d’un échange, la nouvelle marchandise sera expédiée dès réception du colis en retour.

 

Défaut ou erreur de commande :

Si un défaut du matériel devait apparaître après la réception du colis et après votre vérification de celui-ci en présence du livreur, veuillez contacter ProPulsion dans les 48 h par email ou par téléphone. Si le vice de fabrication est prouvé, nous procèderons au remplacement pur et simple de la marchandise sans autre dédommagement. Les frais de réexpédition dans ce cas seront à la charge de ProPulsion.

 

Si le produit reçu par le client ne correspond pas au produit commandé (couleur, taille…) et que cette erreur est de notre fait, veuillez contacter ProPulsion dans les 48 h par email ou par téléphone.

Dès réception de la marchandise en retour et vérification, nous vous échangerons le produit. Les frais de réexpédition dans ce cas seront à la charge de ProPulsion. Si cette procédure n'est pas respectée, nous ne procéderons à aucun échange ni remboursement des frais de port. Le remboursement des frais de port sera effectué sur présentation d’un justificatif (facture).

Conformité des produits

 

ProPulsion s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées sur www.boutique-parapente-propulsion.com sont celles communiquées par les fabricants.
La responsabilité de ProPulsion ne saurait être engagée en cas d'informations erronées (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).
Les produits vendus par ProPulsion ne doivent être utilisés qu'en suivant les recommandations particulières du fabricant par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, ProPulsion ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation d'un produit acheté sur le site www.boutique-parapente-propulsion.com ou par téléphone.

Les photos sont données à titre indicatif.

 

Garantie

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Tous les produits de la boutique sont garantis au minimum 1 an pièces par leur fabricant sauf conditions spéciales du fabricant. Les produits garantis doivent être acheminés au frais du client dans une station technique agrée.

 

Droit informatique et libertés

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de contacter ProPulsion par email : propulsion5@orange.fr ou par courrier : ProPulsion, 7 rue de Sens, Le Bouloy 77710 Nanteau sur Lunain ; en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.

 

ProPulsion sera amené à transmettre certaines de vos données à caractère personnel à des tiers, notamment les transporteurs (coordonnées postales, adresse électronique et numéro(s) de téléphone) afin d’exécuter ses prestations. Vous pourrez consulter leurs Conditions Générales de Vente sur leurs sites internet respectifs.

Colissimo

Chronopost

 

Droit applicable – litiges

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige le tribunal de Melun sera seul compétent.


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